Lors de la deuxième journée des plaidoiries finales dans l'affaire qui oppose le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) à la province et à la Commission scolaire de Vancouver (VSB), l'avocat Robert Grant a présenté ce qu'il décrit comme des « contraintes systémiques récurrentes » entravant l'accès du CSF à des installations scolaires adéquates.

Représentant le CSF, M. Grant a soutenu que l'approche de la province pour respecter ses obligations constitutionnelles et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés se caractérise par des retards, un manque de transparence et une planification incohérente.

Selon lui, sans échéances claires ni stratégie globale, les engagements provinciaux restent lettre morte.

Opacité budgétaire

L'avocat a souligné que l'absence d'informations précises sur les enveloppes budgétaires rend toute planification à long terme impossible pour le CSF.

Il y a eu un refus absolu de partager avec le CSF le montant restant dans l'enveloppe capitale, a-t-il déclaré.

Ce n'était pas un simple obstacle, mais un énorme frein.

Interrogé par le juge Gomery sur la faisabilité d'une transparence totale, M. Grant a maintenu qu'une clarification budgétaire de base était essentielle au bon fonctionnement du CSF.

M^e Grant a présenté la situation d'Abbotsford comme emblématique de ces contraintes systémiques.

Le CSF y réclame une école de la maternelle à la 12^e année depuis 2005, mais les négociations avec le district scolaire anglophone local, SD 34, piétinent.

Dans ce dossier, la province a laissé passer des opportunités à répétition, a affirmé M. Grant, soulignant que même lorsque des sites viables étaient identifiés, les autorités n'ont pas agi avec détermination.

La loi 22 en question

Adoptée par la province en 2022, la loi 22 donne théoriquement au gouvernement le pouvoir de transférer des écoles sous-utilisées des districts anglophones vers le CSF. Mais M. Grant a dénoncé son application timide, voire inexistante, la province la traitant comme une solution de dernier recours.

Aucun critère clair ne définit quand les autres options sont épuisées, a-t-il relevé, citant des témoignages d'administrateurs du CSF.

Le juge Gomery s'est interrogé sur la possibilité pour les tribunaux d'encadrer l'application de la loi. M. Grant a répondu que des mesures structurelles pourraient s'avérer nécessaires pour éviter de nouveaux retards.

L’avocat a invoqué un cas similaire en Ontario, l'affaire Conseil des écoles séparées catholiques romaines de Dufferin et Peel en 1996, dans laquelle la province avait retardé le financement d'écoles en invoquant des contraintes budgétaires.

Les tribunaux ont statué que les difficultés financières ne prévalent pas sur les obligations constitutionnelles - un précédent que Robert Grant estime applicable en l’espèce. Cette question avait d’ailleurs été débattue et confirmée lors de la victoire juridique du CSF en 2020.

Jeudi, la présence au tribunal de l'ex-juge de la Cour suprême du Canada, Russel Brown, a attiré l'attention.

M. Brown, désormais décrit comme arbitre, médiateur et conseiller associé au cabinet Hunter Litigation Chambers (représentant les défendeurs), avait donné une opinion dissidente dans l'arrêt du CSF en 2020.

Les plaidoiries finales se poursuivent jusqu'au 4 avril. D'ici là, la province présentera ses arguments après le passage du CSF. Le juge Gomery se retirera ensuite pour délibérer, moment qui pourrait durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois.